Quel est le rôle de l’entreprise de portage salarial ?
L’article L.1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme
« relation contractuelle entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes »
Cette nouvelle forme de travail permet aux personnes indépendantes de conserver leur indépendance de négociation, de prospection et d’exécution de leurs missions.
En contrepartie, ils perçoivent un salaire qui dépend de leur chiffre d’affaires.
Le rôle d’une entreprise de portage salarial consiste à s’occuper des démarches contractuelles, administratives et fiscales. Le portage salarial implique une relation tripartite entre l’entreprise cliente, le salarié porté et la société de portage.
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Les avantages d’une entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage salarial offre aussi un accompagnement personnalisé à sa communauté de portés.
En effet, l’entreprise de portage salarial propose un appui sur les questions juridiques, des formations et des conseils professionnels. Elle s’occupe également de la gestion des salaires et des déclarations sociales et fiscales liées à l’activité du porté. Enfin, l’entreprise de portage salarial est garante de la relation entre le porteur et le porté et s’assure de la conformité de la relation aux lois et réglementations en vigueur.
Les différents axes d’accompagnement d’une Entreprise de portage salarial
1.L’entreprise de portage salarial assure la gestion administrative de la relation entre le salarié porté et le client. Elle propose des mesures d’accompagnement liées à l’exercice de l’activité du salarié porté et à la réalisation de son projet professionnel.
2.L’entreprise de portage salarial accompagne le salarié porté pour lui permettre d’assurer un développement de ses prestations de nature à favoriser une pérennité de la relation contractuelle. Pour se faire, l’entreprise de portage salarial facilite l’accès à la formation, aux bilans de compétences, et à la validation des acquis de l’expérience.
3.Elle assure un contrôle de conformité des éléments constituant le prix de la prestation, et notamment la rémunération minimale prévue par la loi, l’indemnité d’apport d’affaire, la ou les contributions prévues.
4.L’entreprise de portage salarial contractualise l’indépendant en portage et calcule et reverse les diverses charges sociales aux organismes d’état.
5.Elle assure un contrôle de conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un compte rendu d’activité visé, le cas échéant, par le client.
6.L’entreprise de portage salarial assure le suivi du bon déroulement de la prestation.
7.L’entreprise de portage salarial apporte toute assistance utile dans la négociation, la rédaction des contrats commerciaux de portage salarial, et aux bons respects des obligations légales et/ou contractuelles entre le salarié porté et son client, notamment par le recours éventuel à une assistance juridique.
8.L’entreprise de portage salarial s’engage à facturer la prestation telle qu’elle a été négociée entre le client et le salarié porté.
9.Elle peut refuser un contrat commercial en portage salarial si un ou plusieurs éléments transmis et/ou omis par le salarié porté ne permettent pas sa mise en place conformément aux dispositions légales et conventionnelles ou si l’EPS estime que la mission présente un risque qu’elle ne peut assurer (risque financier, nature d’activité risquée…).
10.L’entreprise de portage salarial met en place et gère, pour chaque salarié porté, un compte d’activité, et procède au versement de la rémunération et des charges y afférant, dans les conditions légales et réglementaires, sans attendre le règlement des factures de ses clients.
11.L’entreprise de portage salarial assure l’activité du travailleur indépendant en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle pour lui.
Le salarié porté est dégagé de toute sa gestion administrative, contractuelle et juridique car cela est pris en charge par l’entreprise de portage salarial. Il peut se concentrer uniquement sur sa recherche de clients/missions, et l’exécution de ses prestations. Il a l’esprit libre car il bénéficie d'une couverture sociale équivalente à celle des salariés classiques et est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l’entreprise de portage salarial.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter les textes de lois sur le site de la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS), ici : https://syndicatportagesalarial.fr/branche/convention-collective-lois
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